Un devis décrit les travaux, leur prix et leurs conditions. Une fois signé, c'est lui qui fait foi en cas de désaccord. Demandez-en toujours un, même pour un petit chantier, et gardez-le.
Ce que la loi impose, selon les travaux
Tous les chantiers ne sont pas traités de la même façon.
- Dépannage, réparation, entretien (plomberie, électricité, serrurerie, couverture, peinture et autres métiers du bâtiment et de l'équipement de la maison) : un arrêté du 24 janvier 2017 fixe la liste des mentions du devis. C'est la liste de la section suivante.
- Construction, extension, rénovation importante : cet arrêté ne s'applique pas toujours. Ce sont alors les règles générales d'information du consommateur du Code de la consommation qui valent (identité de l'entreprise, prix, date ou délai d'exécution) et, selon les travaux, l'assurance décennale.
Dans le doute, exigez les mêmes mentions dans les deux cas : une entreprise sérieuse les donne sans discuter.
Les mentions d'un devis de dépannage, de réparation ou d'entretien
- la date d'établissement du devis ;
- l'identité et l'adresse de l'entreprise ;
- votre nom ;
- le lieu d'exécution des travaux ;
- la nature exacte des travaux ;
- le détail chiffré de chaque prestation et de chaque produit : désignation, prix unitaire, unité de mesure et quantité ;
- les frais de déplacement, s'il y en a ;
- le total hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué ;
- la durée de validité de l'offre ;
- la mention « devis gratuit » ou « devis payant ».
Pour les pièces remplacées, l'entreprise doit aussi vous informer que vous pouvez les garder.
Ce qu'il faut aussi attendre d'un bon devis
- Le SIRET de l'entreprise et, pour une société, sa forme juridique.
- L'assurance décennale, quand elle s'applique à vos travaux : assureur, numéro de police et zone couverte doivent figurer sur les devis et les factures. Demandez l'attestation.
- Un délai d'exécution ou une date de début. À défaut de date convenue, l'entreprise doit en principe intervenir sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
- Le bon taux de TVA. Les taux réduits de 10 % et de 5,5 % s'appliquent si vous remettez à l'entreprise, avant le début des travaux, une attestation signée (logement de plus de deux ans). Sans attestation, le taux normal de 20 % s'applique.
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour une entreprise en franchise de TVA, comme beaucoup d'auto-entrepreneurs : le devis ne comporte alors pas de TVA.
- Votre signature. Le devis n'engage les deux parties qu'une fois daté et signé, avec la mention « bon pour accord ».
Avant de signer : six vérifications
- Comparez les prix toutes taxes comprises, pas seulement hors taxes.
- Chaque prestation est-elle décrite et chiffrée ? Méfiez-vous d'une ligne « forfait travaux » sans détail.
- Les matériaux sont-ils précisés (marque, référence ou qualité) ?
- La date de début et la durée sont-elles écrites ?
- À quoi correspond l'acompte demandé, et quand est-il dû ?
- Jusqu'à quand le devis est-il valable ?
Le droit de rétractation
Si le contrat est conclu à distance (signature en ligne, par exemple) ou hors établissement (démarchage à votre domicile), la loi prévoit en principe un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Si vous demandez que les travaux commencent avant la fin de ce délai, vous devrez payer ce qui a déjà été réalisé en cas de rétractation. Des exceptions existent, par exemple pour un dépannage urgent que vous avez demandé vous-même.
Sur BTP Link
Les devis envoyés par BTP Link portent la mention « devis gratuit » et reprennent les informations que l'entreprise a renseignées : son identité, son SIRET, son assurance décennale. Le SIRET est retrouvé dans le répertoire officiel des entreprises. Cela ne garantit pas la qualité des travaux : les vérifications ci-dessus restent les vôtres.
